Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE
pour le Gîte : La Grange Chardat
Classement délivré par Charentes Tourisme le 14 Mai 2018 pour 5 ans
Capacité d'accueil : 4 personnes
1. DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à
l'expiration de la période initialement prévue sur le contrat.
Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque
support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l'exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui
seraient formulées par les administrations et/ou les tribunaux.
2. PAIEMENT
La réservation devient effective dés lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné
du montant des arrhes (25 % de la somme totale) avant la date indiqué au recto.
Le solde de la location est versé le jour de l'arrivée, après l'établissement d'un état des lieux contradictoire.
Pour la réservation en ligne, elle devient effective dés lors que le paiement en ligne est vérifié.
3. DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
A l'arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la
location. Le propriétaire a le droit d'encaisser le dépôt de garantie.
Il est restitué au locataire, après l'état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7
jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en l'état des lieux de remplacement des éléments et
équipements mis à dispositions. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs
donnés par le propriétaire.
4. UTILISATION DES LIEUX
Le locataire utilise la location d'une manière paisible et en bon usage, conformément à la destination des lieux.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, et le locataire s'engage à ne pas amener de personnes
supplémentaires.
Toutes les installations sont réputées en parfait état de fonctionnement, le locataire dispose de 24 heures pour
signaler au propriétaire si des anomalies sont constatées. Passé ce délai les biens loués seront considérés
comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. Toutes réparations qu'elle qu'en soit l'importance rendues
nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant le départ. Le
montant de l'option obligatoire « Ménage fin de séjour » est précisé sur le contrat de location.
5. CHARTE D'UTILISATION D'INTERNET
La navigation se fait sous la seule responsabilité de l'usager, pendant la durée de la location.
6. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L'état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la
fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.
7. CONDITIONS DE RESILIATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
a) avant l'entrée en jouissance
En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, quand le
meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
b) si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat
Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
- le présent contrat est considéré comme résilié,
- les arrhes restent acquises au propriétaire,
- le propriétaire peut disposer de sa location.
c)en cas d'annulation de la location par le propriétaire
Il rembourse au locataire le  montant des arrhes reçues. (sauf cas de force majeure).
8. INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d'interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas de cas de force majeure, il ne sera
procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le
locataire justifie de motifs graves rendant impossible le déroulement totale de la location. Dans ce cas, le
propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée
d'occupation non effectuée.
9. ASSURANCES
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation
principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il est souhaitable
qu'il s'informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation d'assurances ou, à défaut, une
déclaration sur l'honneur. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu au paiement de dommages et
intérêts. Le locataire à l'obligation de signaler au propriétaire, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le
logement, ses dépendances et accessoires.
10. LITIGES OU RECLAMATIONS
Si la réclamation porte sur l'état des lieux ou l'état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par
écrit, dans les sept jours qui suivent l'arrivée . Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement
amiable. Pour d'autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.
Par la demande de réservation, le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales
de location et en accepter les termes, et il lui incombe de faire respecter ces conditions par les autres
personnes participants au séjour.